En vigueur au 12/12/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Travel Planner, à savoir des prestations d'organisation de voyages, tels que proposés par le Prestataire aux clients (ci-après nommés « Les clients ou Le Client ») sur le site envolvous.com. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet envolvous.com. Il est à noter que les services proposés par un Travel Planner ne comprennent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Client.

L’accès aux services proposés sur le site envolvous.com est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site envolvous.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV (jointes au devis) et les avoir acceptées en signant le devis, qui fait foi pour la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, à savoir le devis signé.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Guenaelle PHILIPPE

• Nom commercial de l’Entreprise Individuelle : Envol&Vous

• Numéro d'immatriculation SIRET :  982 319 485 00016

• Mail : envolvous@yahoo.com

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Des tarifs indicatifs sont donnés sur le site envolvous.com.

Les prix sont exprimés en Euros (pas de TVA).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site envolvous.com (fidélité et parrainage) et à l’émission du devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison (dans le cas par exemple de la réalisation d’un livret de voyage en format papier), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les commandes font systématiquement l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Le processus de commandes de services se fait selon les modalités suivantes :

• Avant de souscrire un service, le Client sollicite un premier rendez-vous téléphonique ou en visio gratuit (durée max de 1h), en remplissant le formulaire de contact présent sur le site envolvous.com.

• Sous 72h après cet entretien de connaissance, le Prestataire envoie un devis au Client sur l’adresse mail renseignée. Le devis mentionnera le descriptif du service, le coût associé et le délai de fourniture des livrables.

• Le client valide le devis (bon pour accord et signature) et le retourne par mail à l'adresse du Prestataire (coordonnées cf article 1). Cette signature vaut acceptation des présentes CGV.

• Il effectue le virement sur le compte mentionné sur le devis, selon l’échéancier mentionné, le cas échéant. Le début des activités de service est déclenché à réception du paiement. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Client.

• Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande et de son paiement, le Prestataire lui adressera un mail de confirmation de lancement des travaux de recherche.

• Dans le cas de réservation de transport ou d’hôtels, le client, qui en a l’entière responsabilité, confirmera au Prestataire les réservations effectives, afin que le Prestataire puisse continuer ses travaux de constitution du Carnet de voyage.

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

• Toute demande de prestation supplémentaire faite après livraison de la commande donnera lieu à un nouveau devis, ainsi qu’un délai de réponse associé.

• A la fourniture des livrables, le Prestataire émettra une facture acquittée au Client, envoyée par mail.

Toute commande passée par envoi du devis signé constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par virement sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande, au travers du devis).

Le prix est payable par le Client, selon les modalités rappelées sur le devis, et qui dépendent du service demandé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum mentionné sur le devis, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande. Les livrables sont les suivants : des liens internet pour la réservation des différents services et un carnet de voyage au format numérique.

Le Client est averti que le contenu des livrables est délivré à titre informatif par le Prestataire. Le Prestataire effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Client est responsable de la réservation. A ce titre, il est libre de réserver ou de renoncer.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’1 semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Cas de force majeure : Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire met tout en œuvre pour répondre aux demandes de ses Clients, dans le cadre des prestations de services mentionnées sur le devis.

A la différence d’un agent de voyage, un Travel Planner n’est pas soumis aux obligations du Code du Tourisme. En l’occurrence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’évènement ne relevant pas de sa responsabilité, par exemple : annulation de moyen de transport, indisponibilité ou augmentation de l’hébergement (délai entre envoi du lien et réservation effective), mauvaise qualité de l’hébergement, évènements météorologiques, …

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site envolvous.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 8.1 Collecte des données à caractère personnel

 Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Responsable du traitement

L’unique responsable du traitement est le Prestataire, tel que défini dans l’article 1.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site envolvous.com disposent des droits suivants :

• exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

• si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

• demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

• solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées précisé dans l’article 1).

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site envolvous.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr